Politique de confidentialité

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du site internet www.cml-avocat.com.

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le SITE.

Le Cabinet CML AVOCAT s’engage en tout état de cause à respecter les trois principes essentiels suivants :

Le Cabinet ne collecte que les données strictement nécessaires au regard de leur finalité.
Vous restez maître de vos données à caractère personnel;
Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la loi n°63-2004 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles.

Article 1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans la présente Politique de confidentialité la signification suivante :

DONNÉES PERSONNELLES : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel.
SERVICE : désigne l’ensemble des prestations proposées par le cabinet CML AVOCAT et disponibles sur le SITE.
SOUS-TRAITANT : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.
UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant que simple internaute soit en tant que CLIENT.

Article 2. Finalités du traitement

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par le cabinet CML AVOCAT pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :

Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités;
La gestion de votre inscription aux événements organisés par le Cabinet CML AVOCAT;
La gestion de votre abonnement à la newsletter du Cabinet CML AVOCAT;
La gestion de demandes de téléchargement des documents, des livres blancs élaborés par le Cabinet CML AVOCAT;
La gestion de demandes de Rendez-vous;
La gestion de demande de Devis;
La gestion des consultations téléphoniques;
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’instance nationale de la protection des données personnelles.

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, le Cabinet CML AVOCAT mettra tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

Article 3. Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données est Maitre Louati Mahdi, Avocat inscrit à l’ordre national des avocats de Tunisie dont l’adresse est Avenue Ahmed Aloulou, Résidence Sirine 3ème étage Bureau N°302, 3027 SFAX.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre à , ou par courrier à Avenue Ahmed Aloulou, Résidence Sirine 3ème étage Bureau N°302, SFAX (Tunisie).

Article 4. Collecte et traitement des données personnelles

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le SITE et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le SITE, le Cabinet CML AVOCAT peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le Cabinet CML AVOCAT pour la réalisation des finalités décrites à l’article 2 de la présente politique de confidentialité concernent :

Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, le cas échéant copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale);
Des données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes d’information, historique des échanges avec les services;
Des données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion);

En particulier, le Cabinet CML AVOCAT est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

Lors de votre visite du SITE;
Lors de votre inscription sur le SITE;
Lors d’échanges avec le Cabinet CML AVOCAT via le SITE;
Lors de votre demande de contact auprès du Cabinet CML AVOCAT.

Quel que soit le mode de collecte, le Cabinet CML AVOCAT s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Article 5. Consentement

L’ensemble des données vous concernant est collecté uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, lors de vos commandes, lors de vos connexions et nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…).

Lors de l’inscription sur le SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par le Cabinet CML AVOCAT.

Lorsque cela est nécessaire au regard des règlements de la loi tunisienne en vigueur, le Cabinet CML AVOCAT s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

Article 6. Destinataires des données

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS :

Le personnel habilité des différents services du Cabinet CML AVOCAT (le personnel habilité des services communication, administratif, logistique et informatique, chargés de traiter la relation client et chargés du contrôle);
Sous-traitants du Cabinet CML AVOCAT qui agissent au nom et pour le compte du cabinet;
Les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances;
Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détails, consultez notre Charte de gestion des cookies);

Article 7. Durée de conservation des données

Le Cabinet CML AVOCAT s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois tunisiennes en vigueur.

Article 8. Vos droits

Conformément aux règlements de la loi tunisienne en vigueur, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, de mise à jour de vos données;
Droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
Droit de retirer à tout moment votre consentement;
Droit à la limitation du traitement de vos données;
Droit d’opposition au traitement de vos données;
Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat;
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en Tunisie.

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse , en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse et une copie d’article d’identité) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

Article 9. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel du SITE, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données « Maitre Louati Mahdi », qui est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.

Article 10. Sécurité

Le Cabinet CML AVOCAT et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application des règlements de la loi tunisienne en vigueur.

À ce titre, le Cabinet CML AVOCAT prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 11. Transferts hors Tunisie

Le Cabinet CML AVOCAT s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS en dehors de la Tunisie.

Dans l’hypothèse où le Cabinet CML AVOCAT devrait le faire, il en informerait les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.